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 Charte

GABONTELECOM S.A

CHARTE DE NOMMAGE DE LA ZONE GA

 

Charte de nommage du ccTLD .ga

Tout organisme souhaitant accéder à l'Internet doit se faire attribuer un nom de domaine officiel. Nous décrivons dans ce document les procédures d'obtention de noms de domaine gabonais qui se terminent par .ga. Les informations portant sur les domaines internationaux `.com' `.org' `.net' s'obtiennent en s'adressant à l'APNIC ou aux NICs habilités. L'attribution d'un nom de domaine dans `'.ga'' s'effectue pour tout organisme déclaré au Gabon en concertation avec le NIC.ga, conformément aux recommandations de l'IAB (Internet Architecture Board) et de l'IANA `Internet Assigned Number Authority).
L'attribution d'un nom de domaine est essentiellement basée sur des règles administratives et techniques, et sur des conventions de nommage en vue d'organiser logiquement le ccTLD .ga.


Règles Administratives et techniques


Le nom d'un domaine peut-être soit le nom de l'organisme ou société, soit son sigle, soit une marque déposée, soit une association ou le nom d'une publication déposée par celui-ci.


Sociétés


Il faut fournir un registre de commerce en vue de résoudre le problème d'homonymies, le nom de domaine doit être strictement conforme à la raison sociale ou au sigle mentionné sur le Registre de commerce. Les sociétés sont directement enregistrées sous ".ga".

 

Organismes Officiels


Il faut fournir une copie de la pièce justificative. Les organismes officiels sont directement enregistrés sous ga ?!

Association

Il faut fournir une copie de la parution au journal Officiel ou du récépissé de déclaration du Ministère de l'Intérieur et de l'Intégration Nationale.
Seules les associations ayant pour objectifs principaux des activités se rapportant à Internet peuvent être enregistrées directement sous le domaine `.ga'


Marque


Pour une marque, il faut fournir le certificat d'enregistrement à l'organisme chargé de la propriété intellectuelle avec son numéro. S'il s'agit d'une simple demande de dépôt à l'organisme chargé de la propriété intellectuelle, le demandeur s'engage à faire connaître par écrit, sous 6 mois, l'acceptation de la marque. Dans ce cas le domaine sera supprimé. Les marques de l'organisme chargé de la propriété intellectuelle seront systématiquement enregistrées sous le domaine md.ga ( marque déposée) Le demandeur du domaine doit être l'organisme déposant la marque, le responsable administratif indiqué dans le formulaire est responsable du domaine. Il faut noter qu'une marque peut toujours être enregitrée dans la hiérarchie de la société elle-même, en tant que sous domaine.


Publication


Dans le cas d'une publication (journal, magazine,...), il faut fournir une copie du document de dépôt légal de l'éditeur. Les publications seront enregistrées sous le domaine .presse.ga.
Toutes les pièces justificatives sont à joindre au formulaire d'enregistrement. Les domaines gérés par le NIC.ga sont indiqués dans la suite du document.
Le nom doit être composé à partir de l'ensemble des caractères suivants : `a' à `z', `o' à `9' et du symbole " -" (tiret). La longeur du nom choisi sera au minimum de 3 caractères (2 lettres n'étant pas suffisamment discriminantes) et de préférence inférieure ou égale à 12 caractères (sans compter ' .ga'). Aucune différence n'est faite entre les lettres majuscules et minuscules. Cependant, deux caractères formés d'une lettre et d'un chiffre sont acceptés sous condition d'une signification
Le caractère "." et " / " sont interdits dans les noms de domaines et de sous domaines. Seul le caractère " -" est autorisé comme séparateur.
Un certain nombre de noms sont réservés et ne seront donc pas affectés à un organisme même si sa demande répond parfaitement aux critères cités aux paragraphes précédents : les nom génériques (internet, web, ...), de protocoles (atm, fddi, ftp.), de top level domaine (.com, net, org,...).
Tout nom générique, non protégé par une marque, peut subir à posteriori un droit de préemption par le NIC.ga, sans dédommagement, assorti d'un délai suffisant pour assurer la migration.
Toute demande de changement de délégation d'un prestataire vers un autre doit faire l'objet d'une résiliation de la part de cet organisme vers le prestataire initial (lettre recommandée accusé de réception). Le NIC.ga informe l'ancien prestataire d'un changement de délégation de gestion du domaine et sur opposition de ce dernier, un délai maximum de cinq(5) semaines lui est accordé.
Le NIC.ga est seul juge quant à l'acceptation du nom de domaine demandé. Les noms sont attribués selon la règle " premier arrivé premier servi ". Les contestations sur l'utilisation d'un nom de domaine sont résolues entre les parties concernées, le NIC.ga n'ayant qu'un rôle d'enregistrement.
Le plan de nommage de .ga évolue dans le temps.



Gouvernement et Ministère gouv.ga

Exemple Ministère de la communication et des technologies de l’information : mcti.gouv.ga

Ambassades

Elles doivent avoir le format suivant : amb-nom.ga ( nom étant un nom de ville ou d'un pays)
Ex amb-fr.ga. (ambassade de France au Gabon)

Centres hospitaliers :

ch-nom.ga
Ex : ch-lbv.ga, chu-fcv.ga

Office de Tourisme

: ot-nom.ga
Ex : ot-libreville.ga

Universités et grandes écoles Univ-nom.ga
Ex : univ-cuss.ga , univ-uob.ga

Chambre de commerce et d'Industrie
Elles doivent être enregistrés sous le domaine cci-nom.ga
Ex : cci-libreville.ga

Mairie

Elles doivent avoir le format : mairie-nom.ga
Ex : mairie-lalala.ga

Domaine publics et sectoriels

Afin de faciliter la gestion les domaines, le NIC.ga a organisé de manière logique certains noms par secteurs d'activités ou professionnels. Cependant, le plan de nommage propre à chaque secteur d'activité n'est pas du ressort du NIC.ga.
Le NIC.ga assure technique des domaines publics et autorise la gestion partagée, par plusieurs fournisseurs d'accès, de sous domaines d'un domaine public.


Domaines Publics Justifications et validation
.ga Sociétés, Etablissements
Domaines de deuxième niveau gérés par le NIC.ga
.org.ga, or.ga Organisation internationale
.com.ga, co.ga Organismes commerciaux
.edu.ga, ed.ga, ac.ga Le monde de l'éducation, école,université, les académies
.net.ga Les structures travaillant dans le domaine des réseaux
.go.ga Structures gouvernementales
.asso.ga Associations
Aéroport.ga Les aéroports
Int.ga Les organisations internationales
Presse.ga Les organes de presse

N.B: Si le besoin se faisait sentir, le NIC.ga peut prendre en charge la création d’autres noms génériques ne figurant pas dans le tableau ci-dessus.